Termes et conditions

Conditions Générales de Vente (CGV)

FabAutoProg – Auto-entrepreneur
419 route de Sederon, 26170 Buis-les-Baronnies
Tél. : 06 68 44 28 03 – E-mail : fabautoprog@gmail.com
Version en vigueur au 01/10/2025

1. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations de reprogrammation moteur, réglages électroniques, conversions, et modifications associées réalisées par FabAutoProg (ci-après le « Prestataire »).
Toute commande (devis signé, fiche de travail ou accord électronique) emporte adhésion pleine et entière du client (ci-après le « Client ») aux CGV.

2. Formation du contrat

Le contrat est conclu par la signature du devis/fiche de travail ou par acceptation électronique (mail, signature numérique).
Le Client s’engage irrévocablement à respecter les obligations issues du contrat et des présentes CGV.

3. Modification – Annulation par le Client

Toute modification ou annulation doit être communiquée par écrit avant le début de l’intervention.
En cas d’annulation acceptée, le Client reste redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix (minimum 200 € TTC).
Tout acompte reste acquis au Prestataire.

4. Prix – Devis – Délais

Les prix communiqués (site, réseaux, téléphone) sont indicatifs. Seul fait foi le prix du devis signé.
Les délais sont indicatifs et dépendent de la complexité du véhicule. Un retard ne peut donner lieu à indemnité ou annulation.

5. Nature des prestations – Informations essentielles

Reprogrammation/optimisation : adaptation des paramètres ECU (puissance, couple, consommation).
Neutralisation FAP, EGR, AdBlue, etc. : réalisée uniquement sur demande expresse et réservée à l’usage privé/piste.
Toute modification peut rendre le véhicule non conforme à la circulation routière et nécessiter une nouvelle homologation DREAL.

6. Contrôle technique – Assurance – Conséquences

Le véhicule modifié peut ne pas passer le contrôle technique.
La garantie constructeur peut être annulée.
L’assurance peut refuser sa prise en charge si le véhicule est non déclaré.
Le Client doit informer son assureur et assumer la responsabilité d’un usage routier non conforme.

7. Réversibilité (« remise d’origine »)

Gratuite une fois dans les 3 ans suivant la prestation.
Au-delà : 149 € TTC.
En cas de revente : droit non transférable (nouveau propriétaire = tarif en vigueur).
Après mise à jour constructeur : impossibilité de restauration possible, sans indemnité.

8. Garantie – Limites

Garantie limitée à la bonne exécution de la reprogrammation logicielle.
Satisfait ou remboursé (7 jours) sous conditions : véhicule en parfait état mécanique, sans défaut préalable, et défaut logiciel avéré imputable à FabAutoProg.
En cas de remboursement, un forfait de 250 € TTC pourra être retenu pour remise d’origine.
Exclusions : pièces moteur, transmission, embrayage, turbo, injecteurs, etc., ainsi que tout dommage lié à l’usure, l’entretien défaillant, l’usage inadapté, ou une modification ultérieure.

9. Paiement – Retards

Paiement au comptant (espèces dans la limite légale, CB, virement).
Retard : pénalités 10 %/an + 40 € forfaitaire (clients pros). Le Prestataire peut suspendre ou résilier la commande en cas d’impayé.

10. Responsabilité – Véhicules confiés

Essais sur route (≤ 20 km) possibles et autorisés par le Client.
Responsabilité couverte par l’assurance professionnelle dans la limite des garanties.
Exclus : parties travaillées, objets laissés dans le véhicule (le Client doit les retirer).
En cas de vol ou incendie, prise en charge limitée aux plafonds d’assurance du Prestataire.

11. Obligations du Client

Le Client déclare que son véhicule est :

en bon état mécanique,
avec un entretien à jour,
sans modification non signalée.

Il doit :

fournir des informations exactes (défauts, pannes, historique),
désactiver les dashcams ou systèmes embarqués gênant l’intervention,
réaliser les démarches obligatoires (assurance, carte grise).

12. Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, immatriculation, etc.) servent uniquement à la gestion des interventions.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition) via fabautoprog@gmail.com.
Aucune prospection sans accord.

13. Médiation – Droit applicable

Droit applicable : droit français.
Litiges : le Client peut saisir CNPM Médiation Consommation – 27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond – www.cnpm-mediation-consommation.eu – contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
À défaut d’accord amiable : compétence des tribunaux français. Pour un consommateur : tribunal du domicile du Client. Pour un professionnel : tribunal du siège de FabAutoProg.

14. Propriété intellectuelle

Les cartographies, fichiers et méthodes de FabAutoProg restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée expose à des pénalités jusqu’à 15× le prix facturé et à des poursuites.

15. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

16. Mention « usage privé/piste »

Sauf mention contraire expresse au devis, toute neutralisation (FAP, EGR, AdBlue, etc.) est réservée à un usage compétition/piste.
Le Client en assume la responsabilité pleine et entière.