01 // Site
Objet et portée
Le site présente les activités de FabAutoProg et permet de préparer une demande d’étude. Les résultats du configurateur, prix, disponibilités et valeurs de performance sont indicatifs. Seuls un diagnostic, un devis accepté et une fiche d’intervention peuvent engager les parties.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, contourner ses protections, extraire massivement son catalogue ou réutiliser ses contenus sans autorisation.
02 // Formation du contrat
Devis et accord
Une prestation est commandée après acceptation d’un devis, d’une fiche de travail ou d’un accord écrit précisant au minimum le véhicule, la nature de l’intervention, son prix et les éventuelles réserves techniques. FabAutoProg peut refuser ou interrompre une intervention si l’état du véhicule, sa configuration ou les informations fournies ne permettent pas un travail raisonnablement sûr.
Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation légal s’applique sauf exception prévue par la loi. Si le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai, les conséquences de cette demande lui sont précisées avant l’intervention.
03 // Véhicule confié
État, conformité et essais
Le client signale les pannes, modifications, interventions antérieures et défauts connus. Il remet un véhicule entretenu, avec un niveau de carburant et une batterie compatibles avec les opérations prévues. Un diagnostic préalable peut conduire à recommander une réparation avant toute optimisation.
Les essais routiers strictement nécessaires au diagnostic ou au contrôle final sont autorisés dans la limite annoncée sur la fiche d’intervention. Les objets personnels doivent être retirés du véhicule.
Toute modification susceptible d’affecter l’homologation, les émissions, le contrôle technique, la garantie constructeur ou l’assurance n’est proposée que dans le respect du cadre légal applicable et des conditions précisées au devis. Le client doit informer son assureur et accomplir, le cas échéant, les formalités d’homologation nécessaires avant un usage routier.
04 // Prix, délais & paiement
Le devis fait foi
Les tarifs affichés en ligne sont des prix de départ. Le devis accepté fixe le prix applicable, le régime de TVA, l’acompte éventuel et le mode de paiement. Les délais sont estimatifs lorsqu’ils dépendent d’un diagnostic, d’une pièce, d’un accès constructeur ou d’une difficulté imprévisible.
Toute annulation doit être signalée au plus tôt. Les frais déjà engagés et les travaux déjà réalisés restent dus. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues au devis ou, à défaut, celles prévues par la réglementation, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement.
05 // Responsabilité & garantie
Une obligation de travail sérieux
FabAutoProg répond de la bonne exécution de la prestation convenue. Les résultats dépendent toutefois de l’état mécanique, de la version logicielle, du carburant, de la météo, du banc ou de la méthode de mesure et de l’usage du véhicule. Aucune valeur chiffrée n’est garantie en l’absence d’un engagement écrit spécifique.
Sont exclus les défauts préexistants, l’usure normale, le défaut d’entretien, une utilisation inadaptée, une modification ultérieure ou une mise à jour constructeur ayant écrasé la calibration. Les garanties légales du consommateur restent intégralement applicables.
Lorsque techniquement possible, une remise à l’origine peut être proposée selon les conditions précisées au devis. Elle ne peut être garantie après une mise à jour, un remplacement de calculateur ou une intervention d’un tiers.
06 // Données & propriété
Confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les méthodes, cartographies, fichiers de travail et savoir-faire de FabAutoProg restent protégés ; le client bénéficie uniquement du résultat de la prestation réalisé sur son véhicule.
07 // Réclamation & médiation
Privilégier une solution amiable
Toute réclamation peut être adressée à FabAutoProg, 419 route de Séderon, 26170 Buis-les-Baronnies, ou à fabautoprog@gmail.com.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur déclaré par FabAutoProg : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. Cette mention suppose que l’adhésion de FabAutoProg à ce médiateur soit active.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent réservées.